Compétence territoriale nationale de l'Office

NICE  -  CANNES  -  LYON  -  PARIS

Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945
Article 3 :
«La compétence territoriale des huissiers de justice, pour l'exercice des activités mentionnées aux deuxième et dernier alinéas de l'article 1er, est nationale. Sous cette réserve, la compétence territoriale des huissiers de justice s'exerce dans le ressort de cour d'appel au sein duquel ils ont établi leur résidence professionnelle.»

Cela signifie que la compétence de l'Office est nationale pour toutes les activités (rédaction des actes, recouvrement amiable, constats, procédures judiciaires, ventes aux enchères, inventaires de succession, administration d'immeubles, agent d'assurance) sauf pour la signification des actes et l'exécution forcée, pour lesquelles l'Office est compétent sur la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur (PACA) à l'exception des départements des Hautes Alpes et du Vaucluse relevant respectivement des cours d'appel de Grenoble et de Nîmes.

Leydet et associés Compétence nationale à Nice Alpes-maritimes


3 place Franklin, 06000 Nice

1725 route Nationale 7, 06270 Villeneuve-Loubet

62 rue sala, 69002 Lyon

5 avenue d'Eylau, 75116 Paris

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Leydet & associes Administrateur de biens
Leydet & associes reseau national justice
Leydet & associes Partenaire Creansoft
Leydet & associes membre du Groupement des huissiers de justice officers vendeurs
HDJ-France

SCP LEYDET & ASSOCIES

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Reception
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