Constats

Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945
Article 1er :
«Les huissiers de justice peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.»

Ligne directe: 04.93.87.56.42
Ligne constats urgents: 07.78.70.52.53
E-mail: constats@leydet-huissier.fr

Nous nous engageons à intervenir immédiatement, si l’urgence est justifiée.

Sauf cas d’urgence où l’original de l’acte peut être à votre disposition le jour même, l’acte vous est transmis dans un délai de 3 jours maximum.

L’acte vous est transmis sous forme d’acte relié qui comprend les éventuels clichés photographiques numériques. Il peut, en outre, vous être remis en format .pdf authentique.