Constats

Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945
Article 1er :
«Les huissiers de justice peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.»

Ligne directe: 04.93.87.56.42
Ligne constats urgents: 07.78.70.52.53
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Nous nous engageons à intervenir immédiatement, si l’urgence est justifiée.

Sauf cas d’urgence où l’original de l’acte peut être à votre disposition le jour même, l’acte vous est transmis dans un délai de 3 jours maximum.

L’acte vous est transmis sous forme d’acte relié qui comprend les éventuels clichés photographiques numériques. Il peut, en outre, vous être remis en format .pdf authentique.


Leydet et associés Constats à Nice Alpes-maritimes
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