Rédaction - Notifications d'actes

Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945
Article 1er :
« Les huissiers de justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé.
Ces actes suivant leur nature sont délivrés soit par l'Huissier de Justice , soit par un Clerc Assermenté.»

Actes de procédure

Actes sous seing privés

Les Huissiers de Justice ont compétence pour assurer la rédaction des actes sous seing privé :

  • Baux d'Habitation.
  • Baux Commerciaux.
  • Constitution de Sociétés.
  • Cessions de parts…
Leydet & associes Administrateur de biens
Leydet & associes reseau national justice
Leydet & associes Partenaire Creansoft
Leydet & associes membre du Groupement des huissiers de justice officers vendeurs
HDJ-France

SCP LEYDET & ASSOCIES

3, Place FRANKLIN
06046 NICE CEDEX 1

Reception
Du lundi au vendredi
09h00 à 12h00
13h30 à 17h00

04.93.87.11.53

contact@leydet-huissier.fr